UDC-Lancy

1. S’informer (Les Questions)

• Question orale (Art. 30) : Une demande d’explication simple et immédiate sur l’administration. Pas besoin d’inscription préalable à l’ordre du jour.
• Question écrite (Art. 31) : Une demande d’information formelle. Elle ne donne lieu à aucun débat ni vote, mais la réponse doit être fournie par écrit (au plus tard à la séance suivante) et figure au procès-verbal.

2. Proposer et Agir (Motions et Délibérations)

• La Motion (Art. 32) : Elle demande au Conseil administratif (l’exécutif) de réaliser une étude ou une tâche précise.

  À noter : Bien que le texte mentionne un caractère « impératif », une précision juridique du Conseil d’État indique que l’exécutif reste libre d’y donner suite ou non.

• Le Projet de délibération (Art. 33) : C’est l’outil le plus puissant. S’il est adopté, il devient une obligation légaled’exécution. Il est soumis au référendum facultatif (les citoyens peuvent s’y opposer).

3. Exprimer une opinion ou gérer le débat

• Le Projet de résolution (Art. 34) : Sert à exprimer la position ou l’avis du Conseil municipal sur un sujet. Une fois voté, le texte est transmis à ses destinataires.
• La Motion d’ordre (Art. 35) : Concerne la forme de la séance (modifier l’ordre du jour, clore un débat). Elle est traitée en priorité absolue par le président.

Note de Synthèse : Audit de la solidarité internationale

Objet : Question écrite sur l’affectation et le contrôle des fonds dédiés au développement et à l’humanitaire.

Le Contexte : Un engagement financier significatif
La ville de Lancy consacre annuellement environ 0,7 % de son budget à la solidarité internationale et à la solidarité Afrique. L’auteur de la question souligne que l’utilisation de ces deniers publics doit répondre à des exigences de transparence et s’inscrire dans une démarche de « citoyenneté active ».

Les Enjeux : Transparence et impact

• Redevabilité : L’objectif est d’identifier précisément les bénéficiaires (associations et organisations) et la répartition exacte des montants pour l’année écoulée.

• Efficience des projets : L’interpellation interroge la rigueur des critères de sélection. Il s’agit de comprendre comment l’Exécutif mesure l’impact réel des projets et assure le suivi financier après le versement des fonds.

• Information à la population : La demande souligne un manque de visibilité locale sur les résultats concrets obtenus grâce aux impôts des lancéens.

Les Questions Clés adressées au Conseil administratif

1. Répertoire des bénéficiaires : Liste exhaustive des organismes subventionnés.

2. Détail comptable : Répartition précise de l’enveloppe budgétaire.

3. Suivi et évaluation : Mécanismes de contrôle opérationnel et critères de réussite des projets.

4. Communication publique : Stratégie d’information auprès des citoyens sur l’usage de ces fonds.

Note de Synthèse : Aménagement de l’école de la Caroline

Objet : Échec technique de l’installation des filets d’ombrage sur les terrains de sport.

Le Constat : Une installation inadaptée

Le dispositif actuel (filets de type « camouflage ») est un échec sur deux fronts :

• Performance thermique quasi nulle : Le maillage trop large ne protège pas les enfants du soleil.

• Entrave à la pratique sportive : Les filets capturent systématiquement les ballons de foot et de basket, rendant le terrain inutilisable.

Le Problème : Défaut de conception et risques

• Absence d’anticipation : L’usage ludique de l’espace (jeux de ballons) a été ignoré lors de l’étude de projet.

• Risque sécuritaire : Face à l’inefficacité du système, certains élèves tentent déjà d’escalader les structures pour récupérer leurs ballons, créant un risque de chute.

• Incohérence manifeste : À proximité immédiate, d’autres toiles (triangulaires et inclinées) fonctionnent parfaitement, prouvant qu’une solution viable existe déjà.

Action Requise

Plutôt que de s’enferrer dans une impasse administrative ou réglementaire (comme l’interdiction absurde des ballons), l’intervenant demande :

1. La reconnaissance de la malfaçon au niveau de l’étude ou de la pose.

2. Le remplacement immédiat des filets par des toiles d’ombrage adaptées et inclinées, permettant aux ballons de glisser.

Note de Synthèse : Sécurisation de la Villa Solitaire et du parc Pré-Monnard

Objet : Motion pour lutter contre le vandalisme et les incivilités par des mesures techniques et structurelles.

Le Constat : Une dégradation de la situation sécuritaire

L’UDC relève une recrudescence préoccupante d’actes de malveillance ciblant la Villa Solitaire (bâtiment communal à vocation éducative) et ses usagers :

• Vandalisme récurrent : Portes forcées, bris de vitres et dégradations diverses.

• Climat d’insécurité : Intimidations du personnel éducatif, incivilités subies par le voisinage et les usagers.

• Effet de déplacement : Suite au déplacement des infrastructures sportives depuis le Square Clair-Matin, les nuisances se sont déplacées vers le parc Pré-Monnard.

Arguments clés : La réussite par l’exemple

Le texte s’appuie sur le succès de l’installation de vidéoprotection à l’école de la Caroline, qui a permis de pacifier durablement les lieux. Il rappelle l’obligation de la commune de garantir la sécurité de son personnel et de ses concitoyens.

Actions proposées par le groupe UDC

La motion invite le Conseil administratif à agir sur trois leviers :

1. Dispositifs techniques : Installation de caméras de surveillance et d’éclairages à détection de mouvement autour de la Villa et dans le parc.

2. Aménagement urbain : Étude du déplacement de l’infrastructure de football vers le parc Navazza pour désamorcer les points de fixation des nuisances.

3. Transparence et cadre légal : Présentation d’un rapport détaillé incluant le coût, le calendrier et le respect des lois sur la protection des données.

Note de Synthèse : Remise en question de la communication de l’Exécutif

Objet : Critique du communiqué de presse du Conseil administratif (CA) du 7 juillet 2025.

Le Contexte : Une tension institutionnelle

Le Conseil municipal (législatif) a annulé, par un vote majoritaire, une décision prise par le Conseil administratif (exécutif). En réaction, le CA a publié un communiqué de presse dont le ton est jugé inapproprié par l’auteur de l’interpellation.

Les Points de Friction

• Contestation du processus démocratique : L’auteur souligne que l’annulation d’une décision de l’exécutif par le législatif est un mécanisme sain et légitime. Le CA semble toutefois traiter ce vote comme un affront plutôt que comme l’exercice normal de la démocratie.

• Utilisation des moyens publics : Le communiqué est perçu comme un outil de communication politique teinté de frustration, plutôt que comme un canal d’information neutre et objectif.

• Ciblage politique : Il est reproché à l’exécutif de vouloir rejeter la responsabilité de cet échec sur certains groupes politiques du Conseil municipal auprès du grand public.

Les Interrogations Clés

1. Légitimité de la forme : Est-il opportun qu’un exécutif utilise un communiqué officiel pour commenter une décision démocratique du délibérant ?

2. Objectivité vs Influence : Cette communication vise-t-elle à informer ou à manipuler l’opinion publique en présentant les faits de manière orientée ?

3. Signal politique : L’auteur y voit une reconnaissance implicite (et ironiquement saluée) de l’influence retrouvée de l’UDC au sein du Conseil municipal.

Note de Synthèse : Demande de contrôle des procédures de naturalisation

Objet : Demande de consultation des dossiers de naturalisation (exercice 2024).

Le Contexte : La légitimité du contrôle législatif

La naturalisation est un acte symbolique et administratif majeur qui engage la responsabilité de la collectivité. L’auteur rappelle que le Conseil municipal est le garant du respect des critères d’intégration (langue, participation locale, ordre juridique) fixés par les trois échelons du droit (fédéral, cantonal, communal).

L’Enjeu : Transparence et rigueur

• Inquiétudes citoyennes : La demande s’appuie sur des interrogations de la population quant à la rigueur réelle de l’évaluation des candidats.

• Droit de regard : Les nouveaux élus du Conseil municipal souhaitent exercer leur fonction de surveillance pour s’assurer que les exigences légales ne sont pas seulement théoriques, mais appliquées avec constance.

La Requête : Accès aux documents

L’intervenant sollicite l’accès aux dossiers ou extraits pertinents des naturalisations accordées en 2024. Il propose deux modalités pour garantir la légalité de la démarche :

1. L’anonymisation des données pour respecter la protection de la personnalité.

2. L’évaluation de la conformité des procédures sans nécessairement remettre en cause les décisions individuelles déjà prises.

Note de Synthèse : Accès aux rapports de la police municipale

Objet : Flux d’information sécuritaire et gestion des incivilités à la piscine du Grand-Lancy.

Le Contexte : La sécurité comme pilier des politiques publiques

L’auteur souligne que la sécurité est une compétence transversale qui impacte l’ensemble des commissions municipales. Pour remplir leur rôle, les élus estiment nécessaire de disposer de données factuelles et régulières sur l’activité de la police municipale.

Les Enjeux : Transparence et surveillance

• Droit à l’information : La demande interroge la fluidité de la communication entre l’Exécutif (Maire/CA) et le Législatif (Conseil municipal) concernant les rapports d’intervention.

• Suivi opérationnel : L’objectif est d’obtenir, a minima, des résumés synthétiques pour les commissions spécialisées afin d’ajuster les politiques de prévention.

Focus : Incidents à la piscine du Grand-Lancy

L’interpellation relaie des témoignages préoccupants (agents, gardiens, usagers) faisant état d’un climat dégradé sur ce site :

• Natures des faits : Voyeurisme, attouchements, agressions, insultes et comportements dangereux.

• Demandes de précisions : L’auteur exige un bilan sur le nombre d’interventions policières effectuées et sur les suites (judiciaires ou administratives) qui y ont été données.